Arrêté du 8 juin 2004 pris pour l'application du 5 de l'article 199 undecies A du code général des impôts relatif au plafond de la base de la réduction d'impôt accordée au titre de certains investissements réalisés outre-mer

J.O. 140 du 18 juin 2004 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Arrêté du 8 juin 2004 pris pour l'application du 5 de l'article 199 undecies A du code général des impôts relatif au plafond de la base de la réduction d'impôt accordée au titre de certains investissements réalisés outre-mer

NOR : ECOF0400123A

Le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire,

Vu le code général des impôts, notamment le 5 de son article 199 undecies A,

Arrête :

Article 1

En application du 5 de l'article 199 undecies A du code général des impôts, la limite de 1 750 EUR est portée pour l'année 2004 à 1 778 EUR en Nouvelle-Calédonie et à 1 761 EUR en Polynésie française.

Article 2

Le directeur général des impôts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 8 juin 2004.

Dominique Bussereau